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1 передавать в суд
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2 передавать на рассмотрение суда
vlaw. déférer au tribunalDictionnaire russe-français universel > передавать на рассмотрение суда
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3 суд
м.1) ( государственный орган) tribunal m, cour fВерхо́вный суд — cour suprême
вое́нный суд — cour martiale, conseil m de guerre
областно́й суд — tribunal régional
суд прися́жных — cour d'assises
заседа́ние суда́ — audience f
вы́звать в суд — appeler (ll) ( или citer) en justice
подава́ть в суд на кого́-либо — poursuivre qn en justice
отда́ть под суд, предава́ть суду́ — traduire en justice, mettre en jugement, poursuivre vt, déférer à la justice
добива́ться судо́м — faire valoir ses droits devant la justice
тре́бовать по суду́ — ester en justice
быть под судо́м — être traduit en justice
опра́вдан по суду́ — acquitté par le tribunal
2) ( правосудие) justice fтрете́йский суд — arbitrage m, jugement m arbitral
това́рищеский суд — tribunal du personnel
иска́ть суда́ — demander ( или chercher) justice
3) ( суждение) jugement mсуд пото́мства — jugement de la postérité
суд исто́рии — jugement de l'histoire
4) ( разбор дела) jugement mв день суда́ — le jour du jugement
••Стра́шный суд рел. — Jugement dernier
пока́ суд да де́ло разг. — en attendant
на нет (и) суда́ нет посл. — прибл. a l'impossible nul n'est tenu
* * *n1) gener. antre de la justice, cour, cour de justice, tribunal, juridiction, (Palais) palais (de justice) (департаментский), conseil, jugement (разбор дела), siège2) eng. étai3) hist. consulte (в Италии, Швейцарии)4) law. for5) argo. guignol -
4 deferire
deferire v.tr. ( deferìsco, deferìsci) ( Dir) déférer: deferire una causa al tribunale déférer une affaire au tribunal. -
5 to commit for trial
Jur. déférer à un tribunalEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to commit for trial
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6 передать дело в суд
vgener. déférer une cause à une cour, porter une affaire devant les tribunaux (см. соответствующие существительные), saisir un tribunal d'une affaire -
7 предать
1) ( чему-либо) livrer vt àпреда́ть суду́ — renvoyer vt devant le tribunal, mettre vt en jugement, poursuivre vt, déférer vt à la justice
преда́ть гла́сности — livrer à la publicité
преда́ть сме́рти — mettre à mort
преда́ть земле́ — inhumer vt
преда́ть огню́ и мечу́ — прибл. mettre à feu et à sang
преда́ть забве́нию — oublier vt, mettre vt en oubli
2) ( изменить) trahir vt, livrer vtпреда́ть друзе́й — trahir ses amis
См. также в других словарях:
déférer — [ defere ] v. tr. <conjug. : 6> • 1541; lat. deferre « porter », bas lat. « faire honneur » 1 ♦ Dr. Porter (une affaire), traduire (un accusé) devant l autorité judiciaire compétente. Déférer un coupable à la justice. ⇒ citer, traduire.… … Encyclopédie Universelle
tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… … Encyclopédie Universelle
Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie — Le bâtiment du tribunal, à La Haye Le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY ou TPY) a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies, afin de … Wikipédia en Français
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Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie — Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie Le bâtiment du tribunal, à La Haye Le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY ou TPY) a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies … Wikipédia en Français
déférer — (dé fé ré. La syllabe fé prend un accent grave quand la syllabe qui suit est muette : je défère, excepté, suivant la règle anomale de l Académie, au futur et au conditionnel : je déférerai, je déférerais) v. a. 1° Accorder, en parlant d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DÉFÉRER — v. tr. Décerner une des dignités, un des honneurs dont un état ou un corps dispose en faveur d’une personne. Les Romains ont déféré les honneurs divins à la plupart des empereurs. Le peuple romain déféra avant l’âge le consulat à Scipion et… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie — 52° 04′ 04″ N 4° 21′ 13″ E / 52.0679, 4.3535 … Wikipédia en Français
FRANCE - Aménagement de l’espace économique — L’aménagement de l’espace économique d’un pays recouvre, plus ou moins confusément, deux notions: le déploiement à travers le territoire d’un certain nombre d’activités d’entraînement en vue d’harmoniser les possibilités locales de développement; … Encyclopédie Universelle
